Recherche de article 4 Constitution dans la jurisprudence francophone

..., aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NC01061 du 15 novembre 2024, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la demande de la société Senerval tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale du Bas-Rhin du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M. A... pour motif...

... autorisation de construire : 2. Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution Soredis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy Côtes d'Armor a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé sur le territoire de cette commune...

... sociétés Gruet Ingénierie et Qualiconsult à hauteur de 85 % des condamnations précitées article 4, d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire...

... application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme exclut les recours de personnes qui ne sont pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ". Par un jugement n° 2106217 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de mettre à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen l'a radié des cadres à compter du 1er novembre 2022 pour abandon de poste, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de le réintégrer dans ses fonctions. Par...

... de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2405409 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... et M. A... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vannes a rejeté leur demande indemnitaire préalable de réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des décisions des 27 janvier et 27 février 2020 portant exclusion de leur fille de la structure multi-accueil de H... à Vannes et de condamner la commune de Vannes...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303113 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...