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protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... l’enfant, R.T. Can. 1992 no 3, articles 3, 4. Doctrine et autres documents cités Bernheim...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... ... demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue. » 4 L’article 1er du protocole... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...-ci quant au fond, conformément à l’article 4 de la directive 2011/95, de rejeter celle... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ... ». 4 L’article 1er de cette directive prévoit que le producteur est responsable... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution UE 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bayerischer Anwaltsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... .... ... » 4 L’article 1er, paragraphe 1, de cette directive dispose... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen... ... UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP – Règlement UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c – Modernisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ..., 6 et 16, de l’article 17, paragraphe 4, sous b, ainsi que des articles 19 et 22 de la directive... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret - Nordhavn. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... .... » 4 L’article 2, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... .... 4 Conformément à l’article 12 du règlement no 2658/87, la Commission... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal...